Règles applicables

ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES PUBLIQUES

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la Barre du Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication.
La SELARL MORICEAU est donc à votre disposition pour vous conseiller, vous représenter et porter enchères, qu'il s'agisse des ventes du Cabinet ou de celles des Confrères, et si vous êtes déclaré adjudicataire, se chargera des formalités de publicité foncière de votre acquisition auprès du Service de la Publicité Foncière.

Vous pouvez consulter sur notre site, les ventes dont la SELARL MORICEAU est en charge mais également celles des Confrères. Vous y trouverez tous les éléments utiles vous permettant d'apprécier le bien immobilier. Une visite est toujours prévue quelques jours avant la vente.

FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION

Afin que votre Avocat puisse enchérir en votre faveur, il doit détenir :

Un pouvoir signé de votre main et comportant la désignation du bien que vous envisagez d'acquérir, la date de l'adjudication, votre identité complète et précisant le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter hors frais.

PERSONNE PHYSIQUE

Un justificatif d'identité et de votre situation de famille.
En cas de mariage il est nécessaire d'indiquer votre régime matrimonial. Si vous êtes séparé de biens, vous devez préciser si l'achat est envisagé pour vous seul ou pour les deux époux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les époux devront donner les mêmes renseignements à l'Avocat et signer ensemble le pouvoir aux fins d'être déclarés adjudicataires. Si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l'adjudication est censée être faite pour le compte de la communauté et dans ce cas-là, l'Avocat est tenu d'avoir en sa possession l'identité complète des deux époux ainsi que leurs signatures.
Si vous êtes pacsés, il faut distinguer le pacs antérieur au 1er janvier 2007 et ce, sans convention, l'adjudication bénéficiera aux deux partenaires, le pacs postérieur au 1er janvier 2007, l'adjudication bénéficiera soit aux deux partenaires pris indivisément ou pour un seul.

PERSONNE MORALE

Vous devez fournir
Un exemplaire des statuts de la société,
Un extrait Kbis récent du registre du commerce

MARCHAND DE BIENS

Si vous êtes une personne physique ou morale, vous devez fournir les renseignements ci-dessus ; vous devez en surplus fournir une copie de déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'administration des impôts. La totalité de ces renseignements sont indispensables tant à l'administration fiscale pour le paiement des droits de mutation qu'au service de la publicité foncière pour la publication de votre titre de propriété.
La preuve de votre solvabilité : Avant de porter enchères, l'Avocat se fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €uros pour toutes les mises à prix inférieures à 30.000 €). Cette somme constitue un acompte sur le prix d'adjudication et vous sera restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.

DEROULEMENT DE L'AUDIENCE :

Sur demande de l'Avocat poursuivant, le Tribunal rappelle le montant des frais préalables et de la mise à prix. Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, le dernier enchérisseur étant déclaré adjudicataire sur indication de son identité par son Avocat. Le Tribunal rend un Jugement d'adjudication qui constate le transfert de propriété aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente. Ce Jugement vaut titre de propriété et d'expulsion contre le saisi.
La vente est définitive à l'expiration d'un délai de 10 jours si aucune surenchère n'a été formée. Pendant ce délai de 10 jours, tout intéressé peut former surenchère, c'est-à-dire solliciter par déclaration au Greffe une nouvelle vente du bien. L'Avocat du surenchérisseur organise la nouvelle vente sur une mise à prix correspondant au prix de la première adjudication majoré de 10%. La vente sera définitive dès le jour de la vente sur surenchère (aucune nouvelle surenchère ne pouvant être formée).

FORMALITES POSTERIEURES A LA VENTE

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devez payer les sommes suivantes :
La somme principale de l'adjudication déduction faite de l'acompte, dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive. Passé ce délai, le prix principal est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation totale du prix. Le taux d'intérêts est majoré de 5 points, 4 mois après le prononcé du Jugement d'adjudication.
Les frais préalables à la vente, frais annoncés lors de la vente et ce sans délai. Ces frais de poursuite taxés par le Tribunal représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente.
Les droits de mutation, impôts et taxes, ces droits sont variables notamment selon votre qualité ou non de marchand de biens, de la nature de l'immeuble ou la date d'achèvement des travaux
Les émoluments de la vente calculés sur la base du tarif des Notaires. En fait, l'intervention de votre Avocat et du Tribunal remplace l'intervention du Notaire et de l'agent immobilier.
Les honoraires de votre Avocat en sus des émoluments pour les formalités à venir à savoir les diligences à accomplir aux fins de publication du Jugement d'adjudication auprès du Service de la Publicité Foncière.
Les frais de publication du Service de la Publicité Foncière


Dans le cas d'une vente aux enchères publiques, aucune démarche n'est à effectuer par un Notaire, le Jugement d'adjudication auquel est annexé le cahier des conditions de la vente constitue votre titre de propriété.