FRAIS ET HONORAIRES

Dans le cadre de sa mission, la SELARL MORICEAU propose au titre de ses frais et honoraires, les modalités de facturation suivantes, avec des options pour les honoraires :

• soit de forfait à déterminer
• soit de facturation au temps passé
• une option supplémentaire d’honoraire de résultat pour les contentieux cohérents avec une telle possibilité

1/ Les frais et dépenses engagés par le Cabinet sont facturés comme suit à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle:

(soumis à TVA)

(non soumis à TVA)

2/ Les prestations des Avocats et leurs honoraires sont facturés comme suit :

*        - Il est convenu d’un forfait d’honoraires pour la présente mission à hauteur de ..............................H.T.
OU :
         - A défaut de forfait d’honoraires convenu, les prestations et honoraires de l’Avocat seront facturés comme suit : 

 Le paiement des frais et honoraires est susceptible de majoration en cas de retard de paiement supérieur à un mois.

* rayer ou supprimer la mention inutile

3/ Honoraire de résultat :

Un honoraire de résultat est convenu entre le client et la SELARL MORICEAU, honoraire de résultat pour la présente mission fixé à :

*        - un forfait de ............................... H.T.
OU :
          - un pourcentage des sommes obtenues par le client, soit à l’occasion de la procédure, soit à l’occasion d’une transaction, pourcentage fixé à ................ H.T. des sommes obtenues.

* rayer ou supprimer la mention inutile

L’honoraire de résultat s’ajoute aux frais et honoraires prévus ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le Mandant déciderait de dessaisir la SELARL MORICEAU Société d’Avocats de sa mission au cours de celle-ci :

L’honoraire de résultat convenu ci-dessus :

- Resterait dû à la SELARL MORICEAU Société d’Avocats sous condition que des diligences aient déjà été engagées pour la réclamation ou l’obtention des sommes obtenues, le Mandant ayant obligation de communiquer à la SELARL MORICEAU Société d’Avocats les termes de toute transaction ou jugement ou arrêt intervenu postérieurement à son dessaisissement.

- Toutefois, l’honoraire de résultat ci-dessus convenu ne resterait dû à la SELARL MORICEAU Société d’Avocats en cas de dessaisissement qu’à hauteur de 50% s’il apparaissait que la transaction ou la décision obtenue permettant l’obtention de somme au profit du Mandant, l’était sur des fondements juridiques ou devant des juridictions autres que celles qui avaient été choisies par la SELARL MORICEAU Société d’Avocats dont cette dernière n’avait pas fait part au Mandat des possibilités et options juridiques ainsi offertes.

MEDIATION DANS LES LITIGES ENTRE LE MANDANT ET LA SELARL MORICEAU SOCIETE D’AVOCATS :

En conformité avec l’ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposant aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier, ce dispositif étant applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Le mandant à la présente lettre de mission est informé qu’en cas de litige avec la SELARL MORICEAU Société d’Avocats, il peut s’adresser au médiateur de la consommation de la profession d’avocat tel qu’il a été inscrit dans la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L 155-2 du Code de la consommation à savoir :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr